ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative, exception faite des éventuelles conditions de garantie accordées par le vendeur tel qu’indiqué à l’article 6. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la livraison, telle que définie à l’article 3 et au plus tard dans les huit jours suivant la confirmation écrite de la commandepar le vendeur.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. L’acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage…) seront à lacharge exclusive de l’acheteur.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport du vendeur.Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La responsabilité du vendeur ne pourra en conséquence être engagée en cas de non-respect des délais de livraisons, ces derniers n’étant communiqués qu’à titre strictement indicatif.

ARTICLE 4 : CONTESTATIONS

Les éventuelles contestations concernant les caractéristiques, le type de marchandise fournie et tout vice apparent doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la mise à disposition des produits, faute de quoil’acheteur sera réputé avoir accepté ladite marchandise. Les éventuelles contestations concernant tout vice caché ou défaut de conformité doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant leur constatation par l’acheteur. La pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation, faute de quoi la garantie, telle que prévue à l’article 6, ne pourra s’appliquer.

ARTICLE 5 : RETOUR

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, exception faite en cas d’accord écrit préalable du vendeur.

ARTICLE 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur contre tout défaut de conformité ou vice caché de la marchandise (article 1641 du Code civil). La seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute résolution, de tous dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment pour le montage ou démontage d’installations, cloisons, meubles, etc… frais de manutention et de mise en œuvre. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d’usage du matériau. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, utilisées et entretenues conformément aux préconisations du vendeur, comme au cas où elles n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art. Aucune réclamation ne sera prise en considération s’il s’agit de marchandise de qualité inférieure ou déclassée, vendue comme telle. La présente garantie est exclue dans l’éventualité où l’acheteur serait un professionnel de même spécialité. Le présent article n’est applicable que dans le cas où l’acheteur ne pourrait se prévaloir d’une autre garantie expresse donnée par le vendeur.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont susceptibles de modification sans préavis. Les prix unitaires sont adressés chaque année aux
acheteurs ou sont communiqués par le vendeur sur simple demande écrite de l’acheteur. Il en est de même des éventuelles réductions de prix.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, le vendeur pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens du vendeur.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques, notamment de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, a lieu à la livraison des produits telle que définie à l’article 3. Il est toutefois expressément précisé que l’acheteur s’engage à assurer lesdits biens à hauteur de leur valeur vénale, et ce, jusqu’à leur date de transfert de propriété telle qu’indiquée à l’article 8. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.

ARTICLE 10 : FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par le vendeur à l’acheteur, étant précisé que l’acheteur accepte le principe de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les marchandises sont réputées payables comptant à partir de la date de livraison. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part du vendeur de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit au gré du vendeur la résiliation ou la résolution immédiate de la vente. Le défaut de paiement d’une seule échéance de l’une quelconque des commandes de l’acheteur emporte exigibilité de la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue. Toute somme non payée à l’échéance prévue portera, de plein droit et sans rappel, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu’à l’expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d’échéance convenues de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif au seul gré du vendeur. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la suspension de toute livraison. Les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents. A défaut de paiement, le vendeur pourra notamment poursuivre en paiement l’acheteur, résilier le contrat et demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Cette restitution des produits sera faite aux frais de l’acheteur. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance du vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Le vendeur pourra également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile du vendeur y compris en cas de consentement de crédit par le vendeur ou de condamnation de l’acheteur.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et exécution des commandes.

ARTICLE 13 : TOLÉRANCES DE FABRICATION

Elles doivent être admises dans tous les cas. Elles diffèrent d’une famille de revêtements à l’autre selon les normes de spécifications propres à chaque famille. En outre, des écarts de coloris entre fabrications différentes d’une part, et entre fabrication de produits et échantillonnage d’autre part, doivent être admis et ne font l’objet d’aucune garantie. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à l’évolution technique.

ARTICLE 14 : IMPORTATION

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu au contrat sont réputées remplies dès l’envoi de la confirmation d’achat. Dès cet instant le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à six mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 : INOPPOSABILITÉ OU NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 19 : LANGUE DES CGV

Les présentes CGV sont rédigées en version française et version anglaise. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.
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