La REP, kezako ?

Novembre 2022

Écrit par Lou Ancelin
Les 130 articles qui composent la Loi AGEC ont pour objectif la transition d’une économie linéaire (produire-acheter-jeter) vers une économie circulaire (produire-acheter-recycler-réutiliser).
Elle a prévu d’instaurer le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les déchets du bâtiment (Produits et Matériaux de Construction intégrés dans les Bâtiments).
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


La REP est un dispositif mis en place pour que la prise en charge de la gestion des déchets soit faite par les entreprises qui les produisent. Sont concernés les fabricants et distributeurs pour les produits de leurs propres marques et les importateurs pour les produits qu’ils commercialisent.

Les producteurs sont appelés à financer la fin de vie de leurs produits et matériaux dès leur mise sur le marché.
Cela se fera au travers d'une contribution financière (éco-contribution) versée à l'éco-organisme qui prendra en charge à leur place la collecte et la valorisation des déchets.

Les éco-organismes agréés par l’état sont :

- ECOMAISON (tous déchets)
- VALDELIA (tous déchets)
- VALOBAT (tous déchets)
- ECOMINERO (déchets inertes)

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A quoi servira l'éco-contribution ?
Le chiffre d’affaires annuel des matériaux de construction s’élève à 40 milliards €, selon une estimation de l'ADEME.
Un pourcentage de cette somme ira aux éco-organismes dont le but est d'optimiser la collecte des déchets triés et d'améliorer leur valorisation par réemploi, réutilisation ou recyclage
.

- Une partie de la somme des écocontributions sera affectée à l'optimisation du maillage territorial, avec la création de nouveaux points de collecte, avec des horaires d’ouverture adaptés.

Les déchets triés seront acceptés gratuitement :
➜ dans les points de collecte dédiés (dechetteries publiques, déchetteries professionnelles ou chez les distributeurs de plus de 4000 m² de surface de vente.

➜ chez les gestionnaires de déchets dans les entreprises, moyennant un certain volume.

➜ sur les gros chantiers pour plus de 50 m³ de déchets.

- Une participation ira à l’enlèvement des dépôts sauvages.

- Une dernière partie sera dédiée à la traçabilité des déchets.


LA MISE EN PLACE SE FERA  PROGRESSIVEMENT DE 2023 À 2026
Période pendant laquelle le montant de l'éco-contribution sera lui aussi progressif
  


Paramètres de tri
Le tri, dit “7 flux“ catégorise les déchets comme suit : carton, bois, métaux, verre, 
plastiques, plâtre, déchets inertes. 

La ségrégation des matériaux est théoriquement obligatoire ; cependant, une collecte mélangée de déchets de carton, 
bois, métaux, plastiques et inertes devrait être possible.

En revanche, 
les déchets de plâtre ne doivent absolument pas en faire partie car leur recyclage serait impossible.

Les 
ouvrages vitrés (fenêtres, cloisons, portes…) doivent être déposés en entier pour permettre leur démantellement par des entreprises spécialisées.

 
À compter du 1er janvier 2023, le montant de nos factures sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10 / 02 / 2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31 / 12 / 2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé.

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